Conseil d'ÉtatIrrecevabilité
Conseil d'État — 7 juillet 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637415
- Date
- 7 juillet 1965
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle39-05-01-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REVISION DES PRIX -Révision [art. 541 du Code de procédure civile]. | 54-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - RECUSATION -Irrecevabilité, par suite de l'irrecevabilité des conclusions de la requête.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Irrecevabilité
- Date
- 7 juillet 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637415
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel