Conseil d'État · SECTION — 13 juillet 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637417
- Date
- 13 juillet 1965
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle01-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION -Composition de l'organisme consultatif - Fonction publique - Commissions administratives paritaires - Cas de mesures rétroactives, après annulation contentieuse. | 36-07-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - COMPOSITION -Composition - Cas de reconstitution de carrière rétroactive à la suite d'une annulation contentieuse. | 36-13-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - RECONSTITUTION DE CARRIERE -Procédure consultative : composition de l'organisme consultatif.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 13 juillet 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637417
Données disponibles
- Texte intégral