ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 28 mai 1954
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637425
- Date
- 28 mai 1954
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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source officielleCETAT01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - Actes dits discrétionnaires - Contrôle du juge - Procédés pour l'exercer.
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 28 mai 1954
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637425
Données disponibles
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