Conseil d'État — 5 novembre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637428
- Date
- 5 novembre 1965
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source officielle17-05-02-07 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - DECISIONS ADMINISTRATIVES DES ORGANISMES COLLEGIAUX A COMPETENCE NATIONALE -Litiges relatifs à la désignation des membres des Assemblées, corps ou organismes professionnels [article 11 du décret du 28 novembre 1953]. | 55-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS COMMUNES -Litiges relatifs à des actes n'ayant pas le caractère réglementaire et se rapportant à la procédure de désignation des membres du bureau national d'une organisation interprofessionnelle. Compétence du Tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège du Bureau national [article 11 du décret du 28 novembre 1953].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 5 novembre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637428
Données disponibles
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