Conseil d'État — 12 novembre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637431
- Date
- 12 novembre 1965
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source officielle17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Lettres du ministre des Finances et du président du Conseil relatives au remboursement d'un prêt consenti à une entreprise française en Tunisie. | 54-01-01-01-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - ACTES DETACHABLES D'UNE OPERATION RELEVANT DU PLEIN CONTENTIEUX -
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 12 novembre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637431
Données disponibles
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