Conseil d'État — 3 novembre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637433
- Date
- 3 novembre 1965
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - | 135-02-06 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] -Rémunération - Réduction de la rémunération d'un secrétaire de mairie - Mesures prises des fins étrangères à l'intérêt du service.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 3 novembre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637433
Données disponibles
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