Conseil d'État — 5 novembre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637435
- Date
- 5 novembre 1965
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source officielle11-02-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION -Rapports entre l'Association, ses membres et les constructeurs - Architectes et entrepreneurs - Responsabilité. | 39-06-01-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - | 54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - | 54-07-01-04-01-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - EXISTENCE -
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 5 novembre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637435
Données disponibles
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