Conseil d'ÉtatSECTION
Conseil d'État · SECTION — 12 novembre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637438
- Date
- 12 novembre 1965
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle36-05-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS -Fin du congé spécial - Limite d'âge [ordonnance du 26 janvier 1962, art. 2].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 12 novembre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637438
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel