Conseil d'ÉtatAutorisation
Conseil d'État — 18 mars 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637446
- Date
- 18 mars 1966
administratif
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source officielle01-01-06-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS -Règlements d'eau. | 27-02-01 EAUX - OUVRAGES - ETABLISSEMENT DES OUVRAGES -Régime de l'autorisation. Ouvrages fondés en titres faisant l'objet d'un nouvel aménagement. Pouvoirs de l'administration.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 18 mars 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637446
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel