Conseil d'État — 16 mars 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637451
- Date
- 16 mars 1966
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Question juridique
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Solution
source officielle36-08-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Directeurs départementaux du travail. Report de l'ancienneté acquise dans l'échelon de l'ancien grade, prévu par le décret du 20 octobre 1950. | 54-01-04-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE -Nominations.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 16 mars 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637451
Données disponibles
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