Conseil d'État · SECTION — 25 mars 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637454
- Date
- 25 mars 1966
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Déchéance quadriennale [sol. impl.]. | 18-04-02-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - COMPETENCE POUR OPPOSER LA PRESCRIPTION -Compétence au sein de la juridiction administrative. Tribunal administratif du siège de l'auteur de l'acte [sol. impl.].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 25 mars 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637454
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel