Conseil d'État — 23 mars 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637456
- Date
- 23 mars 1966
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Procédure
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Question juridique
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source officielle48-02-03-04-02,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LIQUIDATION DE LA PENSION - SERVICES PRIS EN COMPTE -Constitution du droit à pension d'ancienneté ou proportionnelle. Services entrant ou non en compte. Services à la poste aux armées en dehors des périodes de mobilisation accomplis en position de détachement : services civils.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 23 mars 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637456
Données disponibles
- Texte intégral
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