Conseil d'État · SECTION — 19 mars 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637465
- Date
- 19 mars 1965
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Question juridique
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source officielle17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES -Loi du 31 décembre 1957. Dommages causés par un véhicule. Notion de dommages occasionnés au domaine public [art. 1er, 3e alinéa de la loi du 31 décembre 1957]. | 17-03-02-02-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - DELIMITATION - | 24-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION -Canalisation utilisée conjointement par plusieurs établissements publics, plusieurs communes et une entreprise privée n'ayant pas le caractère d'une dépendance du domaine public.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 19 mars 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637465
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel