Conseil d'État — 31 mars 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637467
- Date
- 31 mars 1965
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle33-02-06 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL -Chambre des métiers - Licenciement pour suppression d'emploi. Absence de droit au reclassement en l'absence d'emploi de même nature. Notion d'emploi de reclassement. | 36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT -Licenciement par suppression d'emploi - Conditions de régularité.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 31 mars 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637467
Données disponibles
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