Conseil d'État · SECTION — 26 janvier 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637471
- Date
- 26 janvier 1968
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Question juridique
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Solution
source officielle60-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Loi du 16 juin 1966 - Champ d'application. | 67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -Assimilation des dommages causés par explosifs et pièges de guerre [loi du 16 juin 1966].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 26 janvier 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637471
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel