Conseil d'État — 5 janvier 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637473
- Date
- 5 janvier 1968
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle01-04-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Egalité de traitement des fonctionnaires d'un même cadre - Greffiers temporaires - Absence d'atteinte à ce principe. | 36-02-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS -Absence de discrimination illégale - Greffiers temporaires de tribunaux de grande instance. | 37-04-04,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE -Greffiers - Greffiers du Tribunal de grande instance de la Seine.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 5 janvier 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637473
Données disponibles
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