Conseil d'État · 4 / 11 SSR — 13 juillet 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637486
- Date
- 13 juillet 1967
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source officielle01-01-02-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - DECISION APRES INTERPRETATION PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES -Protocole judiciaire franco-algérien. | 05-03,RJ1 ALGERIE - CONTENTIEUX -Compétence - Conséquences de l'indépendance - Notion d'affaire intéressant l'Etat français - Fonctionnaire d'un cadre métropolitain. | 17-01-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - PAYS RELEVANT ANTERIEUREMENT DE LA SOUVERAINETE FRANCAISE -Algérie - Notion d'affaire intéressant l'Etat français - Ordre de reversement délivré par le Trésor algérien avant l'indépendance. | 54-05,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS -Généralités - Radiation d'une affaire d'Algérie.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 11 SSR
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 13 juillet 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637486
Données disponibles
- Texte intégral