Conseil d'État — 1 juillet 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637488
- Date
- 1 juillet 1967
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Question juridique
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source officielle01-02-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - PREFET -Décisions individuelles. Mise à la retraite d'office d'un directeur de régie automobile départementale. | 36-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE -Directeur de la régie des services automobiles du Rhône. Existence d'une limite d'âge. | 65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS -Régies départementales. Agents. Statut. Limite d'âge.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 1 juillet 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637488
Données disponibles
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