Conseil d'État — 8 juillet 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637490
- Date
- 8 juillet 1967
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Question juridique
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source officielle39-06-01-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - QUALITE POUR LA METTRE EN JEU -Conditions de mise en jeu. Absence d'étanchéité d'un mur. | 39-06-01-04-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS - ONT CE CARACTERE -Responsabilité solidaire. Faute commune de l'architecte et de l'entrepreneur.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 8 juillet 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637490
Données disponibles
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