Conseil d'État — 13 juillet 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637501
- Date
- 13 juillet 1967
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle30-01-02,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL -Inspecteur de l'enseignement primaire - Statut disciplinaire. | 36-07-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - | 36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS -Echelle des peines - Absence de disposition la fixant. | 36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE -Autorité compétente pour prendre une sanction - Inspecteurs primaires - Révocation.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 13 juillet 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637501
Données disponibles
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