Conseil d'État
Conseil d'État — 30 juin 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637510
- Date
- 30 juin 1965
administratif
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Procédure
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Question juridique
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source officielle17-05-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS -Agents de la fonction publique française.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 30 juin 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637510
Données disponibles
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