Conseil d'État · SECTION — 4 juin 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637511
- Date
- 4 juin 1965
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Question juridique
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Solution
source officielle03-03-03-01-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION - | 54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Contrôle des motifs - Motifs de refus d'autorisation de cumul d'exploitation agricoles.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 4 juin 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637511
Données disponibles
- Texte intégral