Conseil d'État
Conseil d'État — 30 juin 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637513
- Date
- 30 juin 1965
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle36-06-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE -Conservation de l'ancienneté acquise dans le précédent échelon du 14 mars 1962, art. 8, combinaison avec l'article 11 du D. 14 février 1959.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 30 juin 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637513
Données disponibles
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