Conseil d'État — 9 juillet 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637515
- Date
- 9 juillet 1965
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Question juridique
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Solution
source officielle135-02-06 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] -Droit de grève - Pouvoir du maire d'en limiter l'étendue, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Discipline - Motifs - Manquements à l'obligation de réserve. | 36-07-08-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - LIMITATIONS DU DROIT DE GREVE -Fonctionnaires municipaux : Pouvoirs du maire. | 36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 9 juillet 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637515
Données disponibles
- Texte intégral
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