Conseil d'État · SECTION — 2 juillet 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637519
- Date
- 2 juillet 1965
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Question juridique
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Solution
source officielle01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE -Circulaire du Ministre des Travaux Publics du 3 août 1962 relative au régime de rémunération de certains personnels. | 01-02-02-01-03-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES -Article 125 de la loi du 7 octobre 1946 - Contreseing du Ministre des Finances.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 2 juillet 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637519
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel