Conseil d'État — 9 juillet 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637522
- Date
- 9 juillet 1965
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle17-03-02-08-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - LIBERTE INDIVIDUELLE, PROPRIETE PRIVEE ET ETAT DES PERSONNES - LIBERTE INDIVIDUELLE -Compétence - Article 136 du Code de procédure pénale. | 26-03-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR -Article 136 du Code de procédure pénale.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 9 juillet 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637522
Données disponibles
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