Conseil d'État — 9 juillet 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637523
- Date
- 9 juillet 1965
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Question juridique
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Solution
source officielle01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -Adjudication - Refus d'admission à concourir. | 34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Création de zones industrielles - Application de l'article 41-1er de l'ordonnance du 23 octobre 1958.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 9 juillet 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637523
Données disponibles
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