Conseil d'État · ASSEMBLEE — 9 décembre 1966

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01-02-01-03-17 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES NE PORTANT PAS ATTEINTE AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA SECURITE SOCIALE -Mesure ne constituant pas l'établissement d'une taxe. | 01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Moyen tiré de la méconnaissance du principe de l'autonomie financière des organismes de sécurité sociale du régime général. | 62-01-01-01-01-01 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIME DE SALARIES - REGIME GENERAL - ASSURANCE MALADIE - CAISSE NATIONALE -Haut comité médical consultatif de la Sécurité Sociale. Prise en charge des frais de fonctionnement. Décret du 28 novembre 1964 mettant ces frais à la charge des organismes de sécurité sociale des différents régimes. | 62-05-01 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REGLES DE COMPETENCE -Fédération nationale des organismes de sécurité sociale