Conseil d'État — 1 octobre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637536
- Date
- 1 octobre 1965
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Question juridique
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source officielle08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnité provisoire de séjour aux militaires servant en Algérie, instituée par le décret du 28 novembre 1962 et supprimée par le décret du 9 septembre 1964 - Bénéficiaires. | 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 1 octobre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637536
Données disponibles
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