Conseil d'État
Conseil d'État — 24 novembre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637539
- Date
- 24 novembre 1965
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle21-01-02,RJ1 CULTES - EXERCICE DES CULTES - STATUT DES EDIFICES CULTUELS -Edifices et meubles détruits par faits de guerre - Reconstruction. | 60-04-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION -Dommages de guerre - Mode de calcul de l'indemnité - Edifices cultuels détruits par faits de guerre - Meubles cultuels.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 24 novembre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637539
Données disponibles
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