Conseil d'État — 8 décembre 1967

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17-03-02-08-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - LIBERTE INDIVIDUELLE, PROPRIETE PRIVEE ET ETAT DES PERSONNES - LIBERTE INDIVIDUELLE -Régime de détention. | 54-01-01-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décision de l'administration pénitentiaire transférant un détenu d'une prison à une autre - Décisions du directeur d'une maison d'arrêt lui retirant le bénéfice du régime spécial et le soumettant au régime cellulaire - Décisions du Garde des Sceaux rejetant le recours hiérarchique.