Conseil d'État — 3 février 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637550
- Date
- 3 février 1967
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle17-04-01-01,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE -Action devant le juge judiciaire déclarée irrecevable - Conséquences. | 54-09-02,RJ1 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT NEGATIF -Absence de conflit négatif. | 66-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES -Question préjudicielle à l'autorité judiciaire sur la validité d'une clause de la convention - Question non tranchée.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 3 février 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637550
Données disponibles
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