Conseil d'État · 2 / 1 SSR — 1 février 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637553
- Date
- 1 février 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle01-03-01-05,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING -Actes du Président de la République - Ministres responsables. | 05 ALGERIE -Régime législatif et administration générale - Pouvoirs spéciaux - Loi du 16 mars 1956 - Durée d'application et étendue des pouvoirs spéciaux conférés au gouvernement - Presse - Interdiction d'imprimer, de publier et de diffuser certains journaux. | 53 PRESSE -Interdiction de journaux en Algérie - Pouvoirs du gouvernement - Contreseings ministériels.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 1 SSR
- Date
- 1 février 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637553
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel