Conseil d'État · 10 / 3 SSR — 8 février 1967

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08-01-02-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX -Officier d'active - Cessation de fonctions - Dégagement des cadres - Ordonnance du 2 novembre 1945 relative au dégagement des cadres - Dispositions particulières au calcul de la pension de retraite. | 08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES -Cadres du régiment des sapeurs-pompiers de Paris - Régime d'ancienneté et de grade. | 48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Application des lois de dégagement des cadres - Article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au dégagement des cadres des officiers de l'armée active de terre - Conditions dans lesquelles la pension de retraite peut être calculée sur la solde du premier échelon du grade immédiatement supérieur dont ces officiers étaient titulaires à la date de leur dégagement des cadres. | 54-06-05-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - EXISTENCE OU ABSENCE DE DEPENS -Existence de dépens - Litige en matière de reconstitution de carrière et non de pensions - Notion.