Conseil d'État — 1 février 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637558
- Date
- 1 février 1967
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle01-02-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR DECRET - DECRET EN CONSEIL D'ETAT -Modification à un décret pris par application de l'article 37 de la Constitution. | 01-03-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING -Actes du Premier Ministre - Ministre chargé de l'exécution. | 04-01-01 AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE - COMPETENCES DU DEPARTEMENT -Coordination - Département de la Seine [décrets du 7 janvier 1955 et du 13 avril 1962].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 1 février 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637558
Données disponibles
- Texte intégral
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