Conseil d'État · 4 / 11 SSR — 8 février 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637560
- Date
- 8 février 1967
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Question juridique
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source officielle01-01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - DEMANDE D'INTERPRETATION AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES -Accord franco-chinois du 28 février 1946 et échange de lettres franco-vietnamien du 8 mars 1949. | 17-04-01 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION -Interprétation d'un accord international - Accord franco-chinois du 28 février 1946 et échange de lettres franco-vietnamien du 8 mars 1949.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 11 SSR
- Date
- 8 février 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637560
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel