Conseil d'État — 31 janvier 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637570
- Date
- 31 janvier 1968
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle24-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE -Domaine public maritime - Martinique - Zone des 50 pas géométriques. | 46-01-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - REGIME ADMINISTRATIF -Domaine public - Zone des 50 pas géométriques - Délimitation du rivage. | 54-01-04-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET -Délimitation du rivage de la mer.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 31 janvier 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637570
Données disponibles
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