Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 10 janvier 1968

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ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES..* COMPETENCE DU MINISTRE - GESTION DU DOMAINE. | ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - PROCEDURE CONSULTATIVE. - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE..* DECLASSEMENT D'UN TERRAIN D'AVIATION. | COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES. - PROPRIETE..* VOIE DE FAIT - PROPRIETE PRIVEE - DEMANDE DE RETROCESSION D'IMMEUBLES EXPROPRIES. | DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - REGIME. - DECLASSEMENT.* BASE AERIENNE - COMPETENCE - PROCEDURE - CHANGEMENT D'AFFECTATION. | EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - AFFECTATION ET RETROCESSION..* MOYEN TIRE DE PRETENDUS DROITS A LA RETROCESSION DE TERRAINS DONT UN ARRETE DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'AFFECTATION A UN SERVICE PUBLIC.