Conseil d'État — 28 février 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637582
- Date
- 28 février 1968
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Question juridique
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Solution
source officielle39-08-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE -Recours en interprétation d'un article d'un cahier des charges type. | 54-02-03-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - RECEVABILITE -Absence de litige né et actuel. | 54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU -Conclusions subsidiaires à fin de non-lieu contenues dans un recours en interprétation - Rejet.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 28 février 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637582
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel