Conseil d'État · 1 / 10 SSR — 21 février 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637584
- Date
- 21 février 1968
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Question juridique
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Solution
source officielle17-03-02-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES -Créances - Cas particuliers - Créances des associations syndicales de reconstruction. | 18-03,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES -Créances des associations syndicales de reconstruction - Recouvrement par voie de commandement. | 57-01-01,RJ1 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - RECONSTRUCTION - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION -Architectes et entrepreneurs - Honoraires d'architectes afférents à des travaux engagés par les associations syndicales de reconstruction - Association syndicale réclamant le reversement d'un trop perçu d'honoraires par voie de commandement - Compétence de la juridiction administrative.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 10 SSR
- Date
- 21 février 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637584
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel