Conseil d'État · SECTION — 23 février 1968

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01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - PRESENTENT CE CARACTERE -Stipulations de la convention signée le 26 juin 1962 entre l'Etat et la Compagnie Air-France. | 05-01 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE -Reclassement - Agents des sociétés nationales - Personnel d'Air-Algérie - Convention du 26 juin 1962, entre l'Etat et la Compagnie Air-France. | 43-01-05 NATIONALISATION ET ENTREPRISES NATIONALISEES - ENTREPRISES NATIONALISEES - PERSONNEL -Compagnie Air-France - Convention du 26 juin 1962 relative à l'intégration du personnel de la Compagnie Air-Algérie. | 54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS -Recevabilité - Responsabilité d'un tiers à invoquer la méconnaissance d'une convention dont les stipulations ont un caractère réglementaire. | 60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Refus illégal de prendre en considération une demande d'intégration. | 65-03 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS -Compagnie Air-France - Convention signée le 26 juin 1962 entre l'Etat et la Compagnie Air-France, relative à l'intégration du personnel de la Compagnie Air-Algérie.