Conseil d'État · SECTION — 23 février 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637592
- Date
- 23 février 1968
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Question juridique
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Solution
source officielle01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Egalité devant les emplois publics - Egalité des sexes - Création d'un nouveau corps exclusivement réservé aux femmes. | 36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, GRADES ET EMPLOIS -Création d'un grade - Egalité d'accès aux emplois et grades créés - Egalité des sexes. | 36-03-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES - EGALITE DES SEXES -Création d'un corps à recrutement exclusivement féminin [corps des surveillantes en chef des P.T.T.].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 23 février 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637592
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel