Conseil d'État6 / 3 SSRDésistement
Conseil d'État · 6 / 3 SSR — 14 mai 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637596
- Date
- 14 mai 1969
administratif
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Procédure
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Question juridique
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source officielle54-06-05-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - EXISTENCE OU ABSENCE DE DEPENS -Absence de dépens - Désistement dans une matière dispensée de dépens.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 3 SSR
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 14 mai 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637596
Données disponibles
- Texte intégral