Conseil d'État — 7 mai 1969

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08-01-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES -Nomination - Nomination aux emplois de chef de service - Directeur-adjoint et sous-directeur de l'administration centrale - Application du décret du 19 septembre 1955. | 17-05-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret - Action en responsabilité fondée sur les prétendus droits d'un fonctionnaire nommé par décret. | 36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT -Nomination aux emplois de chef de service, directeur-adjoint et sous-directeur d'administration centrale - Application du décret du 19 septembre 1955 à l'administration centrale du ministère des armées. | 60-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Appréciation portée par l'administration sur l'opportunité de prendre ou de ne pas prendre un acte réglementaire - Absence de faute.