Conseil d'État — 4 juin 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637602
- Date
- 4 juin 1969
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE -Délai écoulé entre la consultation et la décision - Nouvelle consultation nécessaire. | 30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -Grandes écoles - Ecoles nationales de médecine et de pharmacie - Intégration des professeurs provenant des écoles préparatoires et des écoles de plein exercice de médecine et de pharmacie [décret du 10 février 1955]. | 36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Consultation de l'organisme compétent - Délai écoulé entre la consultation et la décision d'intégration - Cas où une nouvelle consultation est nécessaire.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 4 juin 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637602
Données disponibles
- Texte intégral
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