Conseil d'État — 11 juin 1969

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01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT [1] Garanties fondamentales des fonctionnaires - Qualité de fonctionnaires - Ouvriers des établissements industriels de l'Etat n'ayant pas cette qualité. [2],RJ1 Mesures ne portant pas atteintes aux principes fondamentaux de la sécurité sociale - Fixation de l'âge pour l'entrée en jouissance de la pension. | 08-01-03,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES -Ouvriers des établissements industriels de l'Etat [décret du 24 septembre 1965] - Age d'entrée en jouissance de la pension de retraite. | 36-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE DE FONCTIONNAIRE -Absence. | 62-01-05,RJ1 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX -Ouvriers des établissements industriels de l'Etat - Décret du 24 septembre 1965.