Conseil d'État — 26 février 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637609
- Date
- 26 février 1969
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle16-03-02-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT -Parc de stationnement - Réservation d'un parc à une catégorie particulière d'usagers, à des heures et jours déterminés - Légalité d'une telle réglementation. | 49-02-01 POLICE ADMINISTRATIVE - AUTORITES DETENTRICES DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - MAIRE -Stationnement des véhicules. | 49-04-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT -Stationnement - Limitation de l'accès à un parc de stationnement public.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 26 février 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637609
Données disponibles
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