Conseil d'État — 19 février 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637615
- Date
- 19 février 1969
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle17-03-02-06-02,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS -Appel en garantie de l'entrepreneur par un établissement public industriel et commercial. | 39-01-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF -Contrats ayant pour objet l'exécution d'un travail public.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 19 février 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637615
Données disponibles
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