Conseil d'État · SECTION — 20 juin 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637619
- Date
- 20 juin 1969
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Question juridique
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Solution
source officielle08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES -Assimilés spéciaux - Situation au regard des droits à pension. | 48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Positions "valables pour la retraite" - Services accomplis dans le corps des assimilés spéciaux pour l'Extrême-Orient.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 20 juin 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637619
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel