Conseil d'ÉtatAutorisation
Conseil d'État — 22 mars 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637628
- Date
- 22 mars 1967
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle03-03-03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Refus d'autorisation - Motifs d'interdiction du cumul.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 22 mars 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637628
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel